Quelle est la limite de la loi Borloo populaire ?

Dans le cadre de la génération d’un déficit imputable sur les revenus globaux, la constitution d’un capital et d’un patrimoine, tout en formant un complément de revenu, l’investissement locatif suivant les conditions Borloo populaire a l’air intéressant. Cette loi propose un amont d’avantages fiscaux à aux contribuables.

La loi Borloo populaire et amortissement

En optant pour un investissement locatif en loi Borloo populaire, 65 % du montant que vous avez investi vous reviendront au bout de 15 ans de mise en location de vos biens. En effet, cette somme est imputable sur vos impôts sur le revenu suivant la décision suivante :

  • 6 % par an pendant les premières années d’engagement ;
  • 4 % par an pour les deux années suivantes ;
  • 2,5 % par an pour les 6 années de reconduction de contrat.

Mise à part cette forme de défiscalisation, une réduction d’impôt supplémentaire vous sera accordée en déduisant une partie de vos charges immobilières sur votre revenu imposable. Cette dépense concerne vos frais à titre d’entretien du bien immobilier. La taxe foncière, le frais d’assurance et le taux d’intérêt bancaire seront aussi inclus. En général, le montant à déduire correspond à 30 % du montant total sans dépasser la limite de 10 700 €.

Type de logement éligible à ce dispositif

Tout bien immobilier neuf acquis dans le territoire français entre le 1er juillet 2006 et 31 décembre 2009 est éligible au dispositif Borloo populaire. Cela en va de même pour les logements vendus à son état de futur achèvement et les logements anciens réhabilités, ainsi que les locaux commerciaux transformés en logement d’habitation. Pour ces cas, la date prévue pour l’achèvement des travaux doit tomber entre la date de début et fin du dispositif Borloo.

Mais la condition n’en reste pas là, car il faut ensuite que ce bien soit occupé par un tiers sous une durée de 9 à 15 ans. Chaque contribuable dispose d’un délai de 12 mois après la livraison du bien pour trouver des locataires convenables. La défiscalisation prendra effet à la fin des travaux. La loi Borloo neuf s’adresse à toute personne qui paie plus de 1500 € d’impôt chaque année.

Où se limite la loi Borloo populaire ?

L’investissement en loi Borloo populaire est soumis à plusieurs contraintes. Il requiert une valeur d’imposition annuelle de 3 500 € minimum. Le montant recommandé pour l’investissement ne doit pas avoir une valeur inférieure à 70 000 €.

Les ressources locataires, tout comme les loyers applicables sont plafonnés à certains montants, définis chaque année. À noter que ce plafonnement varie d’une zone géographique à une autre.

  • Le plafond des loyers défini par la loi Borloo populaire est calculé par m² de surface habitable. Il est estimé à 18,64 € dans la zone A ; 12,96 € dans la zone B1 ; 10,59 € dans la zone B2 et 7,76 € dans la zone C.
  • Le plafond des ressources locataires quant à lui, prend en considération la situation du locataire, en plus du zonage.

En ce qui concerne la délimitation géographique des communes par zonage, retrouvez de plus amples informations sur le site officiel de l’impôt.

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