défiscalisation en loi Malraux : les principes de mise en locationLe dispositif Malraux a été prorogé jusqu’en décembre 2019. Comment faire alors pour profiter au maximum des avantages fiscaux de l’investissement ? Nous faisons le point sur la question.

La défiscalisation en loi Malraux : notions

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation mis en place par la France en 1962 afin de préserver les bâtiments anciens et les patrimoines français. La défiscalisation permet ainsi, aux propriétaires d’un bien ancien, ou à ceux qui compte acquérir un logement ancien, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils investissent dans la restauration ou la rénovation de ces biens. Pour bénéficier de la réduction d’impôt toutefois, des conditions doivent être respectées.

La défiscalisation en loi Malraux : les principes de mise en location

L’immeuble doit d’abord être destiné à la location (à usage d’habitation). La location doit se faire non meublée. La durée minimale de mise en location est de 9 ans. Il faut également que le bien soit mis à la location dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. Enfin, la location du bien à un ascendant ou descendant n’est pas autorisée par la loi Malraux.

La défiscalisation en loi Malraux : les zones concernées

La défiscalisation en loi Malraux : les zones concernéesPour être éligible à la défiscalisation, le bien doit se trouver obligatoirement soit dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architecturale, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou encore dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD).

La défiscalisation en loi Malraux : les travaux éligibles

Avec le dispositif, la rénovation complète du bien est une condition sine qua non. Elle doit être faite sous l’égide d’un architecte de Bâtiment de France. Les travaux doivent également obtenir la validation de la préfecture où est situé l’immeuble. Les travaux éligibles sont entre autres :

  • les travaux de démolition ;

  • les travaux de reconstruction des toits et des murs à cause de la démolition ;

  • les travaux de restauration sauf les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

  • les travaux de transformation ;

La défiscalisation en loi Malraux : l’économie d’impôt

L’économie d’impôt avec la loi Malraux se matérialise par une somme allant jusqu’à 120 000 €. En effet, le taux de réduction d’impôt est de 30 % pour les immeubles se situant dans les SPR et elle est de 22 % dans les autres cas.

La défiscalisation en loi Malraux : les plafonds

L’un des intérêts de l’investissement via la loi Malraux réside également dans le fait qu’il est possible de fixer soit même le loyer et de choisir le locataire pour son bien. En effet, le dispositif n’impose ni un plafonnement de loyer ni un plafonnement de ressources de locataire aux investisseurs. De plus, les réductions d’impôt par la loi Malraux n’entrent pas dans le plafonnement des niches fiscales.

La défiscalisation en loi Malraux : le principe de l’année blanche

Cette année 2018 est une année transitoire. À partir du 1er janvier 2019, la France opte pour le régime de prélèvement à la source. Afin de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, l’État a mis en place un crédit d’impôt Ad hoc s’intitulant le « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement ». Ainsi, avec ce système, en investissant avec le dispositif Malraux, la réduction d’impôt produite par les travaux effectués en 2018 sera remboursée en septembre 2019 et la réduction d’impôt pour 2019 sera remboursée en septembre 2020.

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